Bruxelles propose de reporter ses propres échéances sur l’IA
La Commission a publié hier un paquet qui repousserait bien au-delà d’août 2026 les obligations à haut risque. Une prévision faite ici en août est dépassée.
Le 19 novembre 2025, la Commission européenne a publié un paquet législatif, largement appelé omnibus numérique, qui propose de modifier l’AI Act. L’élément central est un report des obligations à haut risque de leur date initiale du 2 août 2026 à bien plus tard.
Ce blog écrivait en août que la prochaine date européenne à surveiller était le 2 août 2026. C’est précisément celle que l’on modifie, et il vaut la peine de dire nettement ce que cela signifie et ne signifie pas.
Pourquoi ce report est proposé
Pas de la politique, surtout de la logistique. Les normes dont les entreprises auraient besoin pour se conformer ne sont pas achevées, et plusieurs États membres n’ont pas désigné les autorités qui surveilleraient la conformité.
Une échéance qui exige des outils que personne n’a construits n’est pas une échéance — et la Commission a choisi de le reconnaître plutôt que de la laisser arriver.
Ce que cela signifie pour une PME suisse
Concrètement, rien ne change aujourd’hui, pour deux raisons. D’abord, c’est une proposition : elle doit passer par le Parlement et le Conseil, et le texte final différera du texte publié. Ensuite, la catégorie à haut risque n’avait de toute façon guère de chances de couvrir une PME suisse ordinaire, comme ce blog le répète depuis octobre 2024.
Donc : une échéance qui ne vous concernait pas va peut-être bouger. C’est tout.
Ce qu’il faut réellement en retenir
Une leçon générale sur les calendriers réglementaires de ce domaine : ils glissent. Le motif des deux dernières années est constant — les dates annoncées arrivent plus tard et sous une forme plus faible que ce que laisse entendre la couverture.
C’est un argument pour la posture que ce blog recommande depuis le début : faire les choses peu coûteuses et durables — savoir ce qu’on utilise, ce qui y entre, écrire qui a décidé — et ne pas acheter de produits de conformité contre des dates non stabilisées.
Et la correction honnête
Notre article d’août traitait le 2 août 2026 comme une date fixe. Elle ne l’était pas, et les lecteurs qui l’avaient notée devraient la noter comme incertaine. Le conseil de fond ne change pas, la date si — et le dire vaut mieux que de la corriger en silence.