Les premières obligations de l’AI Act s’appliquent. Rien ne s’est passé, et c’est le sujet

Depuis hier, 2 février 2025, les premières dispositions contraignantes de l’AI Act s’appliquent : la liste des pratiques interdites et l’obligation d’assurer un niveau suffisant de maîtrise de l’IA chez les collaborateurs en contact avec ces systèmes.

Aucune entreprise suisse n’a reçu de courrier. Aucune autorité n’est apparue. C’est parfaitement normal et il vaut la peine de comprendre pourquoi, car la mauvaise conclusion à tirer d’un lundi calme est que rien de tout cela ne compte.

Pourquoi rien de visible ne s’est produit

Deux raisons. D’abord, l’appareil de contrôle est en retard sur les obligations — les autorités nationales sont encore en cours de désignation et les sanctions arrivent plus tard. Ensuite, et c’est le plus important : ces deux obligations ne sont pas du genre à déclencher des inspections d’office.

Elles remontent de façon réactive. Dans un litige, une plainte en protection des données, un questionnaire de diligence d’un grand client, un sinistre d’assurance. Quelqu’un demande quelles étaient vos règles, et vous avez une page datée ou non.

Ce qui a réellement changé pour une PME suisse

Juridiquement, pour la plupart : rien, car le texte ne vous atteint que par le marché européen. Pratiquement, quelque chose a changé : la question est désormais posable.

Dès ce mois, un client allemand menant une évaluation fournisseur peut raisonnablement demander comment vous encadrez l’usage de l’IA. Un client suisse exposé à l’UE aussi. Auparavant, cette question n’avait pas d’ancrage. Elle a maintenant une date.

Les trois états possibles

• Hors champ, et c’est écrit. Une phrase, datée, avec le raisonnement. La meilleure position, et elle coûte dix minutes.
• Dans le champ, avec une page. Liste des outils, règles de saisie, principe de contrôle, responsable nommé, prise de connaissance. Proportionné et suffisant pour le devoir de maîtrise.
• Flou, rien d’écrit. Là où se trouvent la plupart des entreprises. Pas illégal, mais pas une position où l’on souhaite être quand la question arrive.

La seule chose à faire cette semaine

Si vous n’avez rien fait le mois dernier, faites la version de dix minutes : écrivez si le texte s’applique à vous, avec la date du jour et une ligne de raisonnement.

Cette seule phrase transforme une question ouverte en question close. Le reste suivra quand vous aurez le temps.