L’UE abandonne ses règles de responsabilité IA. Qui paie quand l’IA se trompe ?

Le 11 février 2025, dans son programme de travail annuel, la Commission européenne a annoncé le retrait du projet de directive sur la responsabilité en matière d’IA, faute d’accord prévisible et dans le cadre de la simplification réglementaire.

Cette directive devait faciliter les demandes des personnes lésées par un système d’IA, en allégeant la charge de prouver que le système a causé le dommage. Sans elle, le droit national ordinaire de la responsabilité s’applique.

Pourquoi cela touche une PME plus qu’il n’y paraît

Parce que vous serez plus probablement celui qui répond que celui qui réclame.

Prenez le cas réaliste. Une fonction d’IA dans votre logiciel d’offres indique un délai de livraison erroné. La cliente s’y fie. Vous êtes en retard, elle réclame des dommages. Qui répond ?

La réponse aujourd’hui, en Suisse et dans une grande partie de l’Europe : vous. C’est vous qui avez envoyé l’offre. Le contrat de votre éditeur limite presque certainement sa responsabilité au prix de la licence, et le fournisseur de modèle derrière lui n’a aucune relation avec vous.

La directive retirée n’aurait pas beaucoup changé cette chaîne. Il vaut la peine de la comprendre précisément parce que rien ne vient la changer.

Trois conséquences pratiques

• Lisez la clause de responsabilité des contrats logiciels touchant à l’IA. Non pour la négocier — vous ne le pourrez sans doute pas — mais pour savoir ce qu’elle dit avant de bâtir un processus dessus.
• Gardez l’étape de confirmation humaine là où il y a de l’argent ou des engagements. Ce n’est pas seulement une bonne pratique. C’est ce qui fait de l’erreur une chose que vous interceptez plutôt qu’une chose que vous expliquez.
• Interrogez votre assureur une fois. Pour savoir si votre responsabilité civile professionnelle couvre une erreur produite avec l’aide de l’IA. La plupart des polices n’en parlent pas, donc la réponse dépend du texte et non de l’intention. Mieux vaut le savoir maintenant.

Le fil conducteur

L’attention réglementaire passe de la restriction à l’encouragement. Cela ne réduit pas votre exposition — cela la laisse exactement là où elle a toujours été : chez l’entreprise qui a signé le document.

Ce qui est une autre manière de dire ce que ce blog répète : l’outil rédige, une personne décide. Ce principe n’est pas du théâtre de conformité. C’est l’endroit où votre responsabilité se trouve réellement.