La Suisse tranche : pas d’AI Act suisse. Ce que le Conseil fédéral a choisi aujourd’hui
Le Conseil fédéral a fixé sa direction le 12 février 2025 — ratifier la convention du Conseil de l’Europe, adapter le droit existant secteur par secteur. Bonne nouvelle pour les PME, avec une réserve.
Aujourd’hui, 12 février 2025, le Conseil fédéral a décidé comment la Suisse réglementera l’intelligence artificielle. Le choix : ratifier la convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’IA et la mettre en œuvre par des adaptations ciblées et sectorielles du droit existant, plutôt que par une loi horizontale large sur le modèle européen.
Les règles transversales doivent rester limitées aux domaines centraux pour les droits fondamentaux, la protection des données en tête.
Ce que cela signifie simplement
Il n’y aura pas d’AI Act suisse. Pas de loi unique définissant des classes de risque, des évaluations de conformité et des obligations d’enregistrement pour les systèmes d’IA. C’est une divergence réelle avec l’approche européenne.
Les règles qui vous régissent restent où elles sont. Protection des données, responsabilité du fait des produits, devoirs professionnels, surveillance sectorielle. Dans une branche surveillée, votre autorité traitera l’IA dans son cadre existant au lieu qu’un nouveau se superpose.
L’horizon est long. La ratification et le travail législatif qui suit s’étendent sur des années, un avant-projet en consultation étant attendu bien après cette année. Rien ne change ce mois-ci pour votre entreprise.
Pourquoi c’est une bonne nouvelle pour une PME
Parce que le modèle européen impose des obligations de classification et de documentation proportionnées pour un fabricant de dispositifs médicaux et lourdes pour un bureau d’ingénieurs de trente personnes. Une approche sectorielle signifie que les obligations qui vous atteignent sont celles que votre branche connaît déjà.
Cela signifie aussi moins de vocabulaire nouveau. Vous n’aurez pas à apprendre ce qu’est un « système à haut risque » pour continuer d’utiliser un agent conversationnel.
La réserve à consigner
Que la Suisse choisisse une voie plus légère n’exempte pas les entreprises suisses de l’AI Act là où elles touchent le marché européen. Si vous vendez dans l’UE, ou si les sorties de votre système y sont utilisées, les règles européennes s’appliquent quoi que décide Berne.
La position pratique d’une PME exportatrice est donc inchangée : le droit suisse chez vous, le droit européen pour votre activité tournée vers l’UE, et la même page unique couvre les deux.
Cette page n’est pas devenue moins utile aujourd’hui. Elle est devenue ce qui vous permet de répondre au questionnaire d’un client allemand sans monter un projet.