Ce qui figure vraiment à votre calendrier 2026
Quatre dates reviennent dans les discussions de conformité. Une seule exigera probablement quelque chose d’une PME suisse, et ce n’est pas celle que vous croyez.
À l’heure de planifier 2026, voici l’état honnête du calendrier réglementaire pour une entreprise suisse de trente personnes. Il est plus court que ne le suggèrent les infolettres.
2 août 2026 : probablement en mouvement
Les obligations à haut risque de l’AI Act. La Commission a proposé le 19 novembre de les reporter substantiellement ; la proposition doit encore passer le Parlement et le Conseil.
Deux raisons pour lesquelles ce n’est pas votre date. Elle n’est pas stabilisée, et la catégorie à haut risque n’avait de toute façon guère de chances de couvrir l’activité ordinaire d’une PME suisse. À noter comme incertaine, et passez.
Suisse : sectoriel, et plus tard
Le Conseil fédéral a décidé en février 2025 d’une approche sectorielle — modifier les lois existantes plutôt que créer une loi suisse sur l’IA — avec ratification de la convention du Conseil de l’Europe. Le droit d’application est attendu vers fin 2026.
En pratique : ce qui finira par vous concerner arrivera par les lois que vous suivez déjà, dans votre branche, et non comme un régime nouveau à apprendre. Un atterrissage nettement plus doux que ne le laissait entendre la couverture de 2024.
La date qui compte vraiment, et qui n’est pas réglementaire
Vos propres échéances de renouvellement. La plupart des PME suisses ont un ou deux contrats liés à l’IA qui se renouvellent au premier trimestre, généralement de façon tacite.
C’est le moment où vous avez du levier, et la seule date de cette liste où ce que vous faites change un résultat. Trouvez ces échéances ce mois-ci et inscrivez-les avec un préavis de quatre semaines.
Et une obligation permanente antérieure à tout cela
Le droit suisse de la protection des données s’applique au traitement par IA exactement comme au reste, et il s’appliquait déjà en 2024. Si vous vous y êtes tenu, 2026 ne change rien à votre position.
Ce qui résume tout cet article : pour la plupart des lecteurs, 2026 n’exige aucun travail de conformité nouveau. Il exige de connaître ses échéances de renouvellement.